En 2025, Car-Pass a détecté 1 466 cas probables ou très probables de compteur trafiqué en Belgique. En moyenne, 79 379 km avaient disparu. On lit souvent qu'un fraudeur risque un an de prison. Le texte en vigueur dit autre chose.
Voici ce que prévoit la loi, ce que vous pouvez faire si vous êtes victime et comment repérer un compteur trafiqué avant d'acheter.
✅ L'essentiel en 30 secondes
- La loi du 11 juin 2004 interdit de modifier un compteur. Le texte en vigueur prévoit une amende de 26 à 50 000 €, ou 6 % du chiffre d'affaires annuel d'une entreprise si ce montant est plus élevé. La prison d'un mois à un an n'y figure plus.
- Le vendeur doit remettre un Car-Pass de moins de 2 mois, même entre particuliers. Sans lui, ou si le compteur a été trafiqué, l'acheteur peut faire annuler la vente.
- En 2025, la fraude touchait 0,12 % des ventes en Belgique et 0,50 % des voitures importées d'occasion.
- Le Car-Pass coûte 11,10 €. Il est gratuit s'il contient moins de 4 relevés.
- Nous n'avons trouvé aucune statistique publique des condamnations pour fraude au compteur.
Compteur trafiqué : que dit la loi belge ?
L'article 3 de la loi du 11 juin 2004 interdit de modifier un compteur ou d'empêcher qu'il enregistre le vrai kilométrage. Le propriétaire doit aussi faire réparer sans délai un compteur en panne.
L'article 8 fixe la sanction : une amende pénale ou administrative de 26 à 50 000 €. Pour une entreprise, elle peut atteindre 6 % de son chiffre d'affaires annuel si ce montant est plus élevé. Le maximum double en cas de récidive dans les 5 ans.
La version d'origine de la loi prévoyait un mois à un an de prison. Cette peine ne figure plus dans le texte consolidé, mis à jour en août 2026. La loi garde la possibilité de poursuivre sur la base du Code pénal, pour escroquerie par exemple.
Les agents du SPF Économie constatent les infractions. Le SPF peut ensuite proposer une transaction, infliger une amende administrative ou transmettre le dossier au parquet. En 2022, l'Inspection économique a contrôlé 299 entreprises : 379 avertissements et 113 procès-verbaux. Plus d'un quart de ces entreprises n'avaient pas remis de Car-Pass à la vente.
Personne n'est condamné ? Nous n'avons trouvé aucun chiffre public de poursuites ou de condamnations. Le levier de l'acheteur reste civil : l'annulation de la vente.
Car-Pass obligatoire : quels droits pour l'acheteur ?
- Obligatoire à chaque vente d'une voiture immatriculée, entre particuliers aussi. Le vendeur le remet au plus tard à la signature. Seul un acheteur professionnel peut s'en passer.
- Récent : moins de 2 mois. Il coûte 11,10 €, ou rien s'il contient moins de 4 relevés.
- Annulation de la vente : sans Car-Pass, ou si le compteur a été trafiqué, le juge annule la vente à la demande de l'acheteur, même si le contrat dit le contraire. La loi parle de « résolution » de la vente. Le prix payé est restitué.
- Preuve : les données du Car-Pass sont présumées exactes. C'est au vendeur de prouver qu'il l'a remis.
- Les relevés viennent des garages, carrossiers, centres de pneus et stations de contrôle technique, à chaque passage. Les constructeurs transmettent 4 relevés par an pour les voitures connectées. Depuis 2024, le Car-Pass décrit aussi les travaux réalisés.
- Chez un professionnel, l'historique Car-Pass doit figurer dans l'annonce et près de la voiture.
- Le contrôle technique « occasion » reste obligatoire en Wallonie et à Bruxelles pour immatriculer la voiture au nom de l'acheteur. Nous l'expliquons dans notre guide du contrôle technique.
- Depuis le 1er janvier 2026, l'état de santé de la batterie (SOH) d'une électrique ou d'une hybride rechargeable peut y figurer.
Fraude au compteur : les chiffres 2025
| Indicateur | 2025 |
|---|---|
| Car-Pass délivrés | 855 169 |
| Fraudes détectées | 1 466 |
| Ventes en Belgique | 923 cas, soit 0,12 % |
| Voitures importées d'occasion | 543 cas, soit 0,50 % |
| Recul moyen du compteur | 79 379 km |
| Record | Mercedes E 200 CDI de 2010, 370 660 km retirés |
Car-Pass comptait 1 411 cas en 2024 et 1 640 en 2023. Avant la loi de 2004, il estimait entre 60 000 et 100 000 le nombre de voitures trafiquées chaque année. Nous avions analysé le rapport Car-Pass 2025 à sa sortie.
Voiture importée : comment vérifier son kilométrage ?
Le taux de fraude atteint 0,50 % sur les voitures importées d'occasion, contre 0,12 % pour les voitures déjà immatriculées en Belgique. Le Car-Pass d'une voiture importée porte la mention « importé d'occasion ». Les relevés étrangers viennent du RDW néerlandais ou des constructeurs. À défaut, le premier relevé est celui du contrôle technique à l'import : le compteur a pu être trafiqué avant.
- Des Pays-Bas : vérifiez le verdict du RDW avec la plaque et le kilométrage. Il indique un kilométrage logique, illogique ou sans avis.
- D'Allemagne : il n'existe pas de Car-Pass national. Demandez l'historique d'entretien du constructeur. Selon l'ADAC, cité par le Centre européen des consommateurs, une voiture trafiquée s'y vend en moyenne 3 000 € plus cher.
- De France : demandez au vendeur le rapport HistoVec, le service public d'historique des véhicules.
L'Europe prépare des échanges de kilométrages entre pays. La Commission les a proposés en avril 2025. Au 21 octobre 2026, les négociations entre le Parlement et le Conseil sont en cours.
Comment repérer un compteur trafiqué avant d'acheter
- Lisez le Car-Pass ligne par ligne. Un kilométrage qui baisse, un trou de plusieurs années ou une première immatriculation belge récente doivent vous alerter.
- Vérifiez son authenticité : papier avec hologramme, QR code ou numéro à contrôler en ligne. Des données différentes signalent un document faux ou périmé.
- Comparez l'usure au kilométrage. Siège du conducteur, volant, pommeau et pédales trop usés pour 60 000 km méritent une explication.
- Demandez les factures et le carnet d'entretien. Les kilométrages doivent se suivre.
- Méfiez-vous du prix. Un kilométrage bas affiché à un prix bas doit vous alerter. Nous décrivons d'autres pièges dans notre article sur les arnaques à la vente.
Victime d'un compteur trafiqué : que faire ?
- Rassemblez le Car-Pass, le contrat, les factures et les photos du compteur dès que vous découvrez l'écart.
- Demandez l'annulation de la vente au vendeur, puis au juge si nécessaire. La loi impose cette annulation quand le compteur a été trafiqué.
- Face à un vendeur professionnel, invoquez aussi la garantie légale. La Commission de conciliation automoto peut traiter le litige.
- Signalez la fraude au SPF Économie. Une plainte pénale reste possible en cas d'escroquerie.
Ce que nous faisons pour chaque voiture vendue
Nous vendons des voitures d'occasion pour le compte de leurs propriétaires. Chaque annonce Garage Privé contient le lien vers le Car-Pass de la voiture. Vous lisez l'historique du compteur avant de vous déplacer. Notre contrôle en 118 points passe aussi en revue chaque voiture vendue.
Pour une voiture que nous importons, nous vérifions l'historique kilométrique du pays d'origine avant l'achat. Vous importez vous-même ? Demandez cet historique avant de payer. Nous pouvons vous aider à le lire.
Estimation gratuite et conseil offert
Vous vendez ou achetez une voiture ? Passez nous voir à Wavre ou appelez le 010 56 13 80.
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Questions fréquentes sur le compteur trafiqué
Une amende de 26 à 50 000 €, ou 6 % du chiffre d'affaires annuel d'une entreprise si ce montant est plus élevé. La prison ne figure plus dans la loi de 2004, mais le Code pénal reste applicable en cas d'escroquerie. L'acheteur peut aussi faire annuler la vente.
Oui. Le vendeur doit le remettre au plus tard à la signature. Seul un acheteur professionnel peut s'en passer.
11,10 €, ou rien s'il contient moins de 4 relevés. Il doit dater de moins de 2 mois au moment de la vente.
Lisez le Car-Pass : un kilométrage qui baisse ou un trou de plusieurs années doit vous alerter. Comparez l'usure de l'intérieur au kilométrage et demandez les factures d'entretien.
Rassemblez le Car-Pass, le contrat et les factures. Demandez l'annulation de la vente : la loi l'impose quand le compteur a été trafiqué. Signalez la fraude au SPF Économie.
Oui. En 2025, la fraude touchait 0,50 % des voitures importées d'occasion, contre 0,12 % des ventes en Belgique. L'Allemagne n'a pas de Car-Pass national : demandez l'historique du constructeur.
Depuis le 1er janvier 2026, l'état de santé de la batterie (SOH) peut y figurer pour les batteries de 10 kWh et plus. Son ajout reste facultatif : demandez-le au vendeur.
À propos des auteurs Louis et Nathan conseillent les clients de Garage Privé à Wavre. Depuis 2018, l'agence vend des voitures d'occasion pour le compte de leurs propriétaires, avec un contrôle en 118 points et une garantie optionnelle jusqu'à 60 mois.
Sources
- Code de la route : loi du 11 juin 2004, texte consolidé
- Code de la route : modifications de la loi du 11 juin 2004
- Actualités droit belge : la fraude au kilométrage (2014)
- Car-Pass : questions fréquentes
- Car-Pass : acheter une voiture d'occasion
- Car-Pass : voiture importée et fraude au compteur
- Car-Pass : check-list avant d'acheter une occasion
- Car-Pass : rapport annuel 2025 (PDF)
- Car-Pass : les 20 ans de la loi (11 juin 2024, en anglais)
- Brussels Times : le bilan Car-Pass 2024 (21 mars 2025, en anglais)
- RTBF : contrôles du SPF Économie dans le secteur de l'occasion (22 avril 2023)
- RDW : vérifier le kilométrage d'une voiture néerlandaise (en néerlandais)
- Centre européen des consommateurs : le Car-Pass et l'étranger (PDF)
- HistoVec : historique des véhicules en France
- Parlement européen : briefing sur le contrôle technique et le kilométrage (en anglais)